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COMMUNIQUE ONAG

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 Notre avocat Thierry EDOUARD et moi-même ont un immense plaisir de vous adresser la décision émanant du Tribunal de grande instance de Cayenne relative au dossier Hubert AYOTA. Vous observerez que les arguments de notre avocat, tendant à reconnaître la compétence exclusive du TGI, ont été totalement pris en compte par le Tribunal. L'Etat, par le biais de son avocat, soutenait que les faits relevaient de la compétence du Tribunal administratif... COMMUNIQUE ONAG COMMUNIQUE ONAG

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